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Conditions générales de pré-autorisation et de paiement via Square Invoicing

1. Objet
   Ces conditions régissent la pré-autorisation et le paiement en ligne, gérés exclusivement par la plateforme Square Invoicing (« Square »), pour les services routiers lourds 24/7 fournis par Rembec TruckPro (« la Société »).
2. Modalité d’envoi de la facture
   – Après confirmation de votre demande, la Société génère une facture via Square.
   – Cette facture vous est envoyée par courriel à l’adresse que vous avez fournie.
3. Consentement à la pré-autorisation
   – En cliquant sur le lien Square contenu dans la facture, vous accédez à une page sécurisée où :
   • Le montant maximal à bloquer (pré-autorisation) est indiqué.
   • La date d’expiration de cette pré-autorisation est précisée.
   – Vous autorisez alors Square, pour le compte de la Société, à retenir sur votre carte jusqu’à ce montant, sans que la Société ne collecte ni ne conserve votre numéro de carte.
4. Capture et annulation de la pré-autorisation
   – Capture (paiement effectif) :
   • Une fois le service exécuté, la Société valide la facture sur Square et transforme automatiquement la pré-autorisation en paiement définitif.
   • Vous recevez un courriel de confirmation de paiement émis par Square.
   – Annulation de la pré-autorisation :
   • En cas d’annulation du service ou si la Société ne valide pas la facture avant la date d’expiration, Square libère automatiquement la retenue sans intervention supplémentaire.
5. Délais
   – La pré-autorisation expire au plus tard à la date indiquée sur la facture Square (généralement 7 jours après envoi).
   – La capture effective sur votre carte intervient dans les 48 heures suivant la validation du service par la Société.
6. Contestation et recours
   – Toute contestation doit être soumise par écrit à service@rembec.com dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de paiement.
   – Passé ce délai, et en l’absence de réclamation écrite, le paiement sera réputé accepté et définitif.
7. Protection des renseignements personnels
   – Vos données de carte sont traitées uniquement par Square, prestataire certifié PCI DSS.
   – La Société ne reçoit jamais votre numéro de carte ni votre CVV.
   – Conformément à la Loi 25 (Québec), seules vos coordonnées de contact et les 4 derniers chiffres de votre carte sont conservés, et ce, pendant 120 jours après la date de paiement ou d’annulation.
8. Responsabilité
   La Société ne saurait être tenue responsable des délais de libération ou de capture imputables à la banque émettrice ou à Square.
9. Langue et loi applicable
   Ces Conditions sont rédigées en français conformément à la Charte de la langue française (C.c.Q. art. 52) et sont régies par le droit québécois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Drummondville.
10. Contact
    Rembec TruckPro
    Courriel : service@rembec.com
    Tél. : 819 336 5285

Case à cocher obligatoire :
« Je reconnais avoir lu et compris les présentes Conditions générales de pré-autorisation et de paiement via Square Invoicing et j’y souscris sans réserve. »

REMBEC

Service routier 24/7

(Sortie 191 de l’autoroute 20)

WhatsApp : +1 819 336-5285

SMS : 819 336-5285

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